La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

Les règles changent en 2019 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.

Les députés ont voté un amendement de la loi Pacte pour abroger l’obligation de domiciliation des salaires auprès de la banque qui accorde un prêt immobilier.

Vendredi 16 mars 2019, l’Assemblée nationale a voté l’abrogation d’une ordonnance qui permettait aux banques, d’imposer la domiciliation des revenus à leurs clients en l’échange d’un crédit immobilier. Les députés, appuyés par la Commission des clauses abusives, ont voté un amendement qui, dès le mois de juin 2019, rendra caduque cette ordonnance.

Auparavant : 

La réglementation limitait à 10 ans la domiciliation avec obligation faite aux banques d’accorder un avantage à leurs clients : que ce soit un taux de crédit revu à la baisse (exemple : -0,20% sur le taux standard) ou une réduction des frais de dossier.

Désormais : 

Votre banque peut vous demander de domicilier votre salaire sur votre compte en échange de l’octroi d’un prêt immobilier.

Par contre cette demande ne peut plus être une obligation mais plutôt la conséquence d’une négociation commerciale entre vous et elle.

Cette domiciliation ne peut, a priori, plus être inscrite au contrat de crédit. 

De ce fait la pratique de sanctions, sous la forme d’une majoration de taux qui était inscrite pour non-respect de la clause de domiciliation ne pourront plus être inscrites au contrat. 

Ainsi si vous décidez de domicilier vos salaires dans une banque concurrente, votre banque ne pourra plus majorer votre taux. 

Dans les faits vous pourrez toujours accepter le principe de la domiciliation de vos revenus au moment de la signature de l’offre de prêt, puis changer d’avis, quelques temps plus tard.

Cette opération sera surement mal perçue par le banquier mais il ne pourra plus la sanctionner !