Désormais :
Votre banque peut vous demander de domicilier votre salaire sur votre compte en échange de l’octroi d’un prêt immobilier.
Par contre cette demande ne peut plus être une obligation mais plutôt la conséquence d’une négociation commerciale entre vous et elle.
Cette domiciliation ne peut, a priori, plus être inscrite au contrat de crédit.
De ce fait la pratique de sanctions, sous la forme d’une majoration de taux qui était inscrite pour non-respect de la clause de domiciliation ne pourront plus être inscrites au contrat.
Ainsi si vous décidez de domicilier vos salaires dans une banque concurrente, votre banque ne pourra plus majorer votre taux.
Dans les faits vous pourrez toujours accepter le principe de la domiciliation de vos revenus au moment de la signature de l’offre de prêt, puis changer d’avis, quelques temps plus tard.
Cette opération sera surement mal perçue par le banquier mais il ne pourra plus la sanctionner !