Quoi de nouveau pour DPE au 1er juillet 2021 ?

Un DPE opposable aux tiers

A compter du 1er juillet 2021, et selon la loi Elan,  les résultats du DPE ne seront plus informatifs mais deviendront  juridiquement opposable.

En clair un acheteur pourra désormais se retourner contre le vendeur pour préjudice subit si l’étiquette ou si la classification du logement est erronée.

Dans les faits, si vous vendez un appartement avec un DPE qui précise que ce logement est en catégorie C et que l’acheteur s’aperçoit qu’en réalité l’étiquette du bien est plus proche de D voire E vous pourrez être contraint de faire des travaux pour rendre le bien conforme à la déclaration lors de la vente.

Le vendeur, donneur d’ordre, pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur à l’origine du certificat qui de fait engage sa responsabilité contractuelle (article1147 du code civil).

Un contenu plus précis

Une méthode de calcul qui change

La méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) sera applicable à tous les logements ainsi les DPE ne seront plus établis sur la base des factures de consommation.

Ainsi, le DPE dit « vierge » qui concernaient les biens immobiliers non habité ou avec peu de consommation vont disparaitre.

De plus, le diagnostic va prendre en compte :

• Le comportement et le confort du logement en période de forte chaleur
• La présence d’installation de système de production d’utilisation d’énergies renouvelables

Cette modification du mode de calcul risque de faire basculer un nombre important de bien immobiliers dans une classe énergétique moins favorable

Une durée de validité sous condition

Validité des anciens DPE ?

Les dates à retenir :

• Les « anciens » diagnostics (non opposables) réalisés durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 auront une validité jusqu’au 31 décembre 2022.

• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Validité des Nouveaux DPE

Selon le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020  il est établie que le DPE sera désormais valable 10 ans.

Par contre si durant cette période des travaux de rénovation énergétique sont réalisé, le DPE pourra être revu pour être conforme à la réalité post travaux !

Annonces immobilières

A partir du 1er juillet 2021, l’échelle de performance énergétique (de A à G) du bien immobilier devra être publiée sur l’annonce en plus de là l’étiquette énergétique.

Un plan d’action qui s’étale jusqu’en 2028

De nouvelles règles, plus contraignantes, instaurées par la loi Energie climat du 8/11/2019 vont être accompagnées par un plan d’action qui s’étale jusqu’en 2028.

Ce plan vise à supprimer, à terme, les logements dit « passoire énergétique » c’est-à-dire qui relève des classes F et G.

Bon à savoir :

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent toujours être certifiés

De nouvelles certifications vont voir le jour pour la réalisation de certification des immeubles ou ERP réalisé à compter du 1 juillet 2021.

Pour le reste, le diagnostiqueur qui est déjà certifié pourra continuer à réaliser les DPE pour les maisons individuelles, les appartements à usage d’habitation au titre de la résidence principale sans autres formalités. 

Pour aller plus loin :


Le Diagnostics pour vendre

Le plan d'exposition aux bruits

La loi Elan