Un DPE opposable aux tiers
A compter du 1er juillet 2021, et selon la loi Elan, les résultats du DPE ne seront plus informatifs mais deviendront juridiquement opposable.
En clair un acheteur pourra désormais se retourner contre le vendeur pour préjudice subit si l’étiquette ou si la classification du logement est erronée.
Dans les faits, si vous vendez un appartement avec un DPE qui précise que ce logement est en catégorie C et que l’acheteur s’aperçoit qu’en réalité l’étiquette du bien est plus proche de D voire E vous pourrez être contraint de faire des travaux pour rendre le bien conforme à la déclaration lors de la vente.
Le vendeur, donneur d’ordre, pourra à son tour se retourner contre le diagnostiqueur à l’origine du certificat qui de fait engage sa responsabilité contractuelle (article1147 du code civil).