Règlementation des diagnostics immobiliers
La mise en vente d’un bien immobilier que ce soit un appartement ou une maison donne des obligations au vendeur en termes de respect de la réglementation.
Cette obligation d'information se matérialise sous la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être fournit au plus tard dès le compromis de vente, et qui correspond regroupement de l'ensemble des diagnostics.
La fourniture de ce dossier a une importance pour l'acheteur car elle lui garantit une meilleure connaissance du bien.
Par contre les résultats n’entrainent pas une impossibilité de vendre. En effet, dans l’état actuel des choses la réglementation n’empêche pas le vente d’un bien avec de l'amiante, du plomb, ou autre !
Les diagnostics ne constituent qu'une obligation d'information donc l’acquéreur est totalement libre de maintenir sa proposition d’achat voir négocier le prix, lorsqu'il prend connaissance de leurs contenus.
Au 1er juillet 2021, la réglementation évolue afin de rendre le DPE plus fiable et incitatif auprès des propriétaires.
