Alors à quoi devons-nous nous attendre pour tous les crédits immobiliers obtenus ou dont la mise à disposition (ou décaissement) intervient à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu’à présent les banques et organismes financiers devaient respecter des recommandations lors de la distribution de crédit immobilier.
Désormais en matière de financement immobilier on passe, de la recommandation à la norme avec des conséquences.
La durée d’emprunt
Jusqu’à aujourd’hui les prêts pouvaient être consentis pour une durée maximale de 30 ans.
Désormais les prêts immobiliers qui seront accordés ou débloqués à compter du 1er janvier 2022 devront respecter une durée maximale
Une durée maximale
Cette nouvelle durée est fixée à 25 ans de remboursement
Extension à 27 ans
Cette possibilité d’allongement de la durée de deux années est réservée aux crédits immobiliers concernant des opérations précises :
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Un achat neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
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La construction d'une maison individuelle (CCMI)
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L'acquisition d’un bien ancien avec des travaux de rénovation longs et importants (création de surfaces habitables, assainissement, rénovation énergétique).
Attention : pour être éligible à ces 2 années supplémentaires le montant des travaux financés doivent représenter au moins 25% du coût total (achat et travaux).
Le taux d’endettement
Définition
Le taux d’endettement ou taux d’effort de l’emprunteur correspond au rapport entre les revenus mensuels et les charges financières.
Son calcul est soumis à des règles concernant la détermination des revenus et charges à prendre en compte.
La nouvelle règle
Désormais votre taux d’endettement ne pourra pas dépasser 35% de vos revenus mensuels contre 33 % auparavant.
Dérogation possible
Quelques exceptions ont tout de même été autorisé pour pondérer l’impact de ces deux nouvelles normes:
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Les banques ou organismes financiers gardent la possibilité de déroger à 20% de dossiers dit « hors des règles »,
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Pour des dossiers de financement de résidence principale (80%) et pour les primoaccédants (20%).
Protéger les ménages du surendettement
Le HCSF ou Haut Conseil de stabilité Financière à décider de rendre ces normes contraignantes pour éviter :
