Qu'est-ce que la loi Carrez ?


Depuis le 18 décembre 1996 (loi no 96-1107), la loi Carrez oblige tout vendeur de logement en copropriété de mentionner et garantir la superficie annoncée.
Cette loi a été mise en place afin de protéger l’acheteur des fraudes. Depuis 1996 elle s’applique en avant contrat lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente mais surtout lors de à l’acte de vente.
Elle oblige le vendeur à indiquer la superficie de la partie privative du bien.

Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation si elles ne font pas parties d'une copropriété.

Cette obligation s’applique aussi aux locaux professionnels, qu’ils soient commerciaux ou non, dès lors qu’ils font parti d’ une copropriété.

21/02/2020 à 13h07