Qu'est-ce que la loi Carrez ?

Quelles sont les règles de calcul de la surface 

La surface habitable d’un logement c'est:

• La surface des planchers des pièces closes et couvertes,

• Avec une  hauteur minimale de plafond est de 1m 80.
  
  

La surface habitable ne comprend pas

• Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

• Les superficies des balcons et terrasses, caves, garages et parking

En revanche cette obligation ne concerne pas :

•          Les maisons individuelles 

•          Les logements vendus sur plan (déjà soumis à l’obligation d’indication de la surface
           dans le contrat de vente en état futur d’achèvement)

•          Les caves.

•          Les places de stationnement et les garages

•          Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m² 

•          Les jardins privatifs. Ceux-ci n’étant pas des lots couverts ils ne seront pas pris en compte
           dans le calcul de la superficie. 
  
  

Quelles sanctions 

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente

L'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle notée dans l'acte de vente

L'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte

L'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix

Si la loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un logement en copropriété elle a l’avantage de protéger les acquéreurs.

• Attention :
  

  Le mesurage Carrez n’est pas la seule obligation qui incombe aux vendeurs.

• Cette obligation fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente. 

• Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation si elles ne font pas parties d'une copropriété.

• Cette obligation s’applique aussi aux locaux professionnels, qu’ils soient commerciaux ou non, dès lors qu’ils font parti d’ une copropriété.