La promesse de vente
Elle est aussi appelée promesse unilatérale de vente et doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans un délais de 10 jours suivant la date de signature.
Cette formalité administrative a un coût d’enregistrement dont les frais estimés à 125€ sont à la charge de l’acheteur.
Conséquences pour le vendeur
La signature de ce contrat engage le vendeur auprès de son acheteur. En signant cette promesse le vendeur s’engage à aller au bout et de vendre selon les conditions de prix fixé dans le document.
Cette promesse à une durée de 2 à 3 mois, période pendant laquelle le vendeur renonce à tout autres propositions d’acquéreurs.
Comme il s’est engagé à vendre il ne peut pas changer d’avis en décidant, par exemple, de conserver son bien pour le mettre en location.
Conséquences pour l’acquéreur
Comme son nom l’indique l’acheteur à fait la promesse d’acquérir le bien du vendeur mais il a encore le choix de revenir sur sa décision.
Attention car cette possibilité est encadrée et soumises à des conditions ou clauses suspensives.
Lors de la signature de la promesse il est de coutume que l’acheteur verse une « indemnité d’immobilisation » qui correspond à 10% du prix de vente.
Si la vente se réalise normalement, la somme préalablement versée viendra en déduction du solde du prix à payer au moment de la signature de l’acte authentique.
Par contre si l’acheteur renonce ou s'il ne valide pas son acceptation selon les termes et délais prévus dans la promesse, l’indemnité (comme son nom l’indique ) sera versée au propriétaire en dédommagement de l’immobilisation de son bien puisqu’il n’a pas pu le proposer à la vente à des tiers durant la période.
