Loi PINEL 2019 dans l'ancien ou Loi DENORMANDIE

Qui peut bénéficier du dispositif Denormandie ?

Il n’y a pas de restriction, il faut :          

•           Acheter un bien à rénover dans un des centres-villes éligibles au dispositif.
•           Mettre le logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
•           Être un contribuable fiscalement domicilié en France au moment de l’investissement
•           Faire rénover ou acheter à un promoteur qui a fait au préalable rénover le bâtiment.
•           L’achat doit être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 
•           Louer en respectant des plafonds de loyers et de ressources

Effectuer des travaux de rénovation

Faire réaliser des travaux à hauteur de 25% du coût total de l’opération en respectant 2 conditions :

• Une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %

• • Changement de chaudière
  • Isolation des combles 
  • Isolation des murs 

Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié

•  La modernisation et l'assainissement 

•  L'aménagement de surfaces habitables  (aménagement d'un sous-sol ou des combles)

•  La création de nouvelles surfaces habitables

Un plafonnement de l’investissement pour le calcul de la défiscalisation  

Pour faire plus simple, si j’achète un appartement de 350 000€ je vais devoir faire au minimum 87500€ de travaux. Je dépense au total 437 500€ mais ma réduction ne sera calculé que sur un montant maxi de 300 000€.

S'engager à louer pour une durée déterminée

Il ne faut pas être trop gourmand car les loyers devront respecter un plafond pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.
 

Les avantages de la defiscalisation

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.

La réduction porte sur l’ensemble de l’investissement et avec un plafond de 300 000 euros (prix d’achat et travaux confondus)