Le régime communautaire
Vous n’avez pas signé de contrat de mariage ?
Vous êtes automatiquement soumis au régime légal ou communauté réduite aux acquêts.
Dans ce cas la règle est assez simple :
-
Tous les achats qui sont réalisés durant le mariage sont considérés comme des biens communs.
-
Cette règle est valable pour une acquisition réalisée seule ou en commun.
-
Si vous décidez d'acheter seul un appartement ou une maison et de le financer avec vos revenus professionnels, ce bien fera automatiquement partie de la communauté.
Il existe quelques cas ou un bien acquis seul dans un régime de communauté peut être conservé en bien individuel ou bien propre.
Le régime séparatiste
Un régime séparatiste, ou dit de séparation de biens, fonctionne exactement à l’inverse:
Attention toutefois à ne pas mélanger les patrimoines au cours du mariage.
Un exemple fréquent :
Vous réalisez un achat immobilier avec des fonds personnels et le conjoint participe, post acquisition, au financement de travaux ou de charges d’entretien.
Vous serez redevable auprés de votre conjoint d’éventuels remboursements ou créance entre époux.
Communauté universelle
Ce régime est moins répandu et présente les caractéristiques suivantes:
-
Tous les biens communs du couple sont répartis à parts égales
-
Les biens communs sont ceux acquis avant et pendant le mariage
-
Si un des époux décide d’acheter un bien immobilier seul il sera considéré comme bien commun.
Exemple de cas avec un régime de communauté
-
Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et vous achetez seul un bien immobilier pendant le mariage ?
Le bien appartiendra à la communauté.
-
Vous avez acheté seul en partie avec votre argent personnel et le reste de l’acquisition a été financé par des fonds provenant de la communauté ( epargne ou financement bancaire commun)?
Le bien devient commun.
Vous effectuez seul un achat immobilier avec des fonds en provenance :
Le bien reste un bien personnel ou propre
Pour cela il faut préciser et justifier à votre notaire le mode de financement afin que celui-ci enregistre dans l’acte que l’acquisition est réalisée avec des fonds propres.
Notre conseil
Avant tout achat il est important d’interroger son notaire pour lui expliquer la répartition et la provenance des capitaux pour permettre l’établissement des actes.
Car comme nous venons de le voir , le financement d’un bien immobilier peut avoir une influence à terme sur l’attribution de la propriété.
