Quelles sont les démarches pour un achat immobilier entre particulier?
L’achat d’une maison entre particulier entraîne des obligations pour le vendeur.
Il doit vous fournir une liste de documents avec entre autre les diagnostics obligatoires qui doivent être réalisés par un professionnel (risque d'exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure de gaz, d'électricité, risque de mérule, etc.).
Si la propriété que vous désirez acheter se trouve dans un lotissement elle peut être dans une copropriété. Il faut penser à demander la communication du règlement de copropriété et le compte-rendu des dernières assemblées de copropriétaires.
Ainsi vous serez informé des prévisions de travaux ou d’éventuels problèmes au sein de la copropriété (bruit, charges non payées…)
Enfin rien ne vous empêche de faire votre petite enquête de quartier ou de vous rapprocher du service d’urbanisme de la ville pour connaître l'évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme.
Vous pourrez être informé sur les projets d’aménagement en cours ou à venir sur le secteur.
« Un projet de contournement du village via une voie rapide juste devant votre futur jardin….c’est toujours une information utile ! »
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Bon à savoir
- Si je prévois d'acheter une maison individuelle dans l’ancien je dois m'informer sur la superficie car le vendeur n'est pas obligé de me fournir le métrage dit « loi Carrez »
- Si je prévois d’acheter une maison dans un lotissement je dois vérifier que le mesurage « Loi Carrez » de la surface des parties privatives est bien présent. En effet il est obligatoire pour un bien en copropriété comme un lotissement (copropriété horizontale)
- Je peux consulter le cadastre afin de vérifier la délimitation exacte du terrain
- Je vérifie les éventuelles servitudes de passages
- Je vérifie le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
