Les grandes lignes de cette loi
Cette Loi doit permettre de faciliter l’augmentation des logements disponibles.
Comment ?
En simplifiant les normes de construction pour construire plus rapidement
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dans des zones ou le stock de logement est tendu.
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Encadrer les contentieux immobiliers : par exemple les recours fréquents
et parfois abusifs de riverains, de particuliers ou d’associations dont le traitement
entraine le blocage dans les projets de constructions.
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Simplifier la transformation d’anciens bureaux vides en espaces d’habitation.
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Faciliter la vente de logements sociaux dans le but de favoriser l'accession
à la propriété des locataires.
Loi Elan et copropriété
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Possibilité de participer à l’assemblée générale par visio-conférence ou voter par correspondance
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Le syndic doit mettre à la disposition des co-propriétaire d’un accès dématérialisé pour pouvoir avoir accés à tout moment aux documents suivants :
- Le règlement de copropriété
- Une fiche qui regroupe les principales informations de la copropriété.
- Le carnet d’entretien ou on retrouve l’historique de l’entretien de l’immeuble ainsi
que les diagnostics des parties communes.
- Les contrats : d’assurance ou de maintenance
- Les devis des entreprises.
- Les PV des 3 dernières Assemblées Générales de la copropriété.
3. De plus cet accès doit être scindé en trois niveaux d’accès :
- Accès pour les informations personnelles de chaques co-propriétaire
- Accès aux informations de la copropriété en général qui est accessible à l’ensemble
des copropriétaires
- Un accès dedié aux membres du conseil syndical
Création du bail mobilité
Ce bail est accessible pour de la location à une certaine catégorie de personnes répondant à des situations précises :
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Formation professionnelle ;
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En cours d’études supérieures ;
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En contrat d’apprentissage ou en stage
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Mutation professionnelle ;
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En mission de travail temporaire (travailleur saisonnier ou intérimaire)
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La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois et ne peut être renouvelé
ou reconduit,
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Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 1 mois.
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Aucun dépôt de garantie ne doit être exiger par le propriétaire.
Accessibilité des logements aux personnes handicapées
Instauration de nouvelles normes pour les immeubles neufs.Ils doivent désormais prévoir que 20% des logements soient accessibles aux personnes handicapées.
Et le reste de l'immeuble doit être évolutif,c’est-à-dire devenir accessible à l’issue de simples travaux.
La présence d’un ascenseur est obligatoire dans les immeubles collectifs neufs qui ont plus de deux étages.
Ces nouvelles normes d’accessibilité sont détaillées dans le décret n°2019-305 du 11 avril 2019.
Retour de l’encadrement des loyers
Initialement crée par la loi ALUR (avant d’être supprimé en 2017) , l’encadrement des loyers refait surface .
A compter de janvier 2019 il est instauré dans les zones dites “tendues” et à titre expérimental pour une période de 5 années.
Le DPE au service de la rénovation thermique de nos logements
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Il devient opposable
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Plus fiable : Une méthode de calcul unique des DPE pour le logement
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Plus lisible : Une étiquette lettre (A, B,…) et une couleur qui regroupe
la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de sere.
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Le DPE pour la vente et pour la location du bien immobilier.
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Validité de 10 ans
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Disparition des étiquettes vierges (logement non occupé)
Pour aller + loin :
Les diagnostics obligatoires pour vendre
Le PEB ou plan d'exposition aux bruits
