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L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://www.buy1shot.com/, est assurée par la société « BONES SAS », S.A.S. au capital de 10.000 euros, sise 20 rue Professeur Benoît Lauras 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 880035548
Le directeur de la publication est le Président de la société « BONES SAS », à savoir Monsieur Christian CHOUX.
L’hébergeur du site est la société DOING, SASU au capital de 15 000 euros, sise 15 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 38793579400090.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « BONES SAS » et les Utilisateurs au titre de l’utilisation du site internet buy1shot.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « BONES SAS », (ci-après dénommée « BONES SAS ») fournit notamment à ses utilisateurs, consommateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse www.buy1shot.com, les services suivants :
La mise en relation entre consommateurs, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, pour l’organisation de leurs transactions immobilières.
Ce site internet permet ainsi à des consommateurs vendeurs de déposer leur annonce immobilière avec des critères bien définis.
De leur côté, les acheteurs vont déposer une recherche sur des critères également bien définis.
Dans un second temps, « BONES SAS », par l’intermédiaire d’un outil spécifique qu’elle a créé, va établir des rapprochements entre les offres de biens immobiliers et les demandes, en fonction des critères préalablement renseignés par les vendeurs et acquéreurs. Ainsi, un classement d’acheteurs potentiels sera proposé au vendeur du bien immobilier, ce classement étant établi par un algorithme qui aura analysé et procédé au rapprochement des critères communs entre vendeur et acheteur.
Une fois ces rapprochements effectués, il sera proposé au vendeur d’être mis en relation (communication des données respectives) avec des acheteurs potentiels. Toute mise en relation acceptée par le vendeur fera l’objet d’une facturation de frais à ce dernier.
Il est précisé que préalablement à la mise en relation, le vendeur dispose d’un rapport sur la correspondance des critères renseignés par l’acheteur, le vendeur pourra ainsi refuser la mise en relation.
Les conditions de tarification et de facturation des services délivrés par la société « BONES SAS » sont régies par les Conditions Générales de Ventes établies par cette dernière et accessibles sur le site internet à l’adresse buy1shot.com, qui sont soumises à la validation préalable du vendeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « BONES SAS ».
Toute inscription, création de compte ou utilisation du site internet de « BONES SAS » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« BONES SAS » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « BONES SAS » ne nécessite pas d’inscription préalable.
Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaitera, pour le vendeur, déposer une annonce et, pour l’acheteur, consulter les résultats de ses recherches, il lui faudra impérativement procéder à la création d’un compte en respectant le processus suivant :
L’Utilisateur procède obligatoirement à son inscription sur le site internet à l’adresse buy1shot.com, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur n’étant pas automatique, « BONES SAS » se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « BONES SAS » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées.
Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, « BONES SAS » procèdera à l’activation du compte de l’Utilisateur, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services de « BONES SAS » pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet de « BONES SAS », en renseignant ses identifiants et mot de passe.
Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité établies par « BONES SAS » sera préalablement et automatiquement demandée à l’Utilisateur avant qu’il ne puisse procéder à son inscription sur le site internet.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la consultation des annonces présentes sur le site internet, les mises en relation n’engendrent aucun frais pour celui-ci .
Il est précisé que la société « BONES SAS » ne sera, en aucun cas et d’aucune manière, partie à la convention conclue entre vendeur et l’acheteur.
« BONES SAS » attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.
« BONES SAS » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « BONES SAS ».
Il est précisé que les présentes CGU devront impérativement être acceptées préalablement à toute création du compte de l’Utilisateur.
Ces CGU seront également accessibles, à tout moment, sur le compte de chaque Utilisateur, qui pourra dès lors y accéder et les consulter.
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs d’éviter l’utilisation du site internet via un point d’accès Internet public.
L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai « BONES SAS », qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures de sa compétence, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.
En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs noms et prénoms, adresses email, numéro de téléphone.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « BONES SAS » par mail sur contact@buy1shot.com.
« BONES SAS » sera fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.
Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « BONES SAS », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « BONES SAS » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :
Il est précisé que « BONES SAS » ne collectera aucune information personnelle des Utilisateurs par l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à « BONES SAS », par Email à l’adresse contact@buy1shot.com
A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur.
La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « BONES SAS », qui est fourni sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.
L’Utilisateur reconnait que :
▪ Le site internet de « BONES SAS » n’est pas garanti sans interruption, ni erreur de fonctionnement,
▪ aucun contrôle n’est exercé par « BONES SAS » sur l’utilisation du site internet effectuée par l’Utilisateur.
Aucune responsabilité ou mise en cause de « BONES SAS », par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation du site internet, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du site internet, provenant de : l'indisponibilité du site internet ou toute difficulté technique affectant le site internet incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou accès non autorisé ou altéré au site internet, ou l’usage des données résultant de l’utilisation du site internet, ou une violation des CGU par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet, ou n’est pas ou plus d’accord avec les CGU, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résiliation de son compte.
Bien que « BONES SAS » ait accès à l’intégralité des données des Utilisateurs et communiquées par l’intermédiaire du site internet, ce qui est reconnu et accepté par ceux-ci, « BONES SAS » rappelle qu’elle n’est qu’une plateforme numérique de mise en relation entre consommateurs.
Par conséquent, « BONES SAS » ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront, suite à cette mise en relation, entre le vendeur et l’acheteur, pour lesquels « BONES SAS » ne saurait être considéré comme une partie au contrat.
Il est également précisé aux Utilisateurs que « BONES SAS » ne saurait, en tout temps, être considérée comme une agence immobilière et qu’elle ne dispose pas de la carte Transaction immobilière.
Les annonceurs ainsi que les acheteurs demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et il ne saurait être demandé à « BONES SAS » restitution des sommes versées au titre de la mise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction.
Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas à « BONES SAS » de garantir la conformité des biens immobiliers mis en vente à la règlementation applicable, au même titre qu’elle ne saurait garantir l’existence, la consistance et la délivrance desdits biens.
Aussi, « BONES SAS » attire l’attention de ses Utilisateurs sur l’absence d’application de la garantie légale de conformité à leur future relation contractuelle. Aussi, seule demeurera applicable la garantie des vices cachés dont le contenu est accessible à l’adresse suivante :
Enfin, il est précisé à l’Utilisateur vendeur qui agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur, que cette pratique constitue une tromperie au sens de l’article L132-2 du code de la consommation punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
« BONES SAS » rappelle aux Utilisateurs que toutes les annonces et échanges qui interviennent par l’intermédiaire de son site internet doivent exclusivement être en relation avec des biens immobiliers et conformes aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.
L’Utilisateur n’aura pas la faculté d’ajouter des gestionnaires au compte créé.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « BONES SAS » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.
Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet de « BONES SAS ».
Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « BONES SAS ».
Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet de « BONES SAS » ou de ses mises à jours et dérivés.
L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « BONES SAS » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.
L’Utilisateur s’interdit :
▪ d’utiliser « BONES SAS » à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent,
▪ de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site internet de « BONES SAS », tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs,
▪ de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
▪ de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via le site internet,
▪ de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à « BONES SAS » ou autrui,
▪ de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
▪ de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site internet,
▪ de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du site internet, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
▪ de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs,
▪ de rechercher la responsabilité de « BONES SAS » pour tout contenu mis en ligne via le site internet et/ou toute défaillance y relative, quel qu’en soit la cause ou la date,
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L’Utilisateur, par l’intermédiaire de la validation des présentes CGU, accorde à « BONES SAS » le droit de réutiliser les photographies de son bien immobilier, à titre gratuit, aux fins de promotion du site internet buy1shot.com, pour une durée de 5 années à compter de la première publication de chacune des photographies.
L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).
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Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes CGU, la politique de confidentialité mise en place par « BONES SAS » et relative au site internet buy1shot.com est portée à sa connaissance et soumise à son approbation.
Tous les litiges qui pourraient survenir en application des présentes conditions générales d’utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus a l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, l’Utillisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGU sont modifiables, conformément à la réglementation applicable.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.