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Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « BONES SAS » (« Le Prestataire »), S.A.S. au capital de 10.000 euros, sise 20 rue Professeur Benoît Lauras 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 880035548, fournit à sa clientèle, composée exclusivement de clients consommateurs (« Les Clients ou le Client »), via le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.buy1shot.com/, les services suivants (« les Services ») :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients vendeurs de leurs biens immobiliers, et qui souhaitent être mis en relation avec des acheteurs identifiés par l’intermédiaire des outils développés par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, ces derniers étant par conséquent inopposables au Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles à tout Client par l’intermédiaire du site internet du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire ainsi que de sa Politique de Confidentialité.
Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Il est préalablement précisé que les outils de communication du Prestataire permettent à ses Clients de promouvoir et de commercialiser leurs offres de biens immobiliers auprès d’une clientèle de particuliers, ayant des besoins identifiés en ces domaines.
Les ventes de Services proposés par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :
Le Client procède obligatoirement à son inscription sur le site internet à l’adresse buy1shot.com/, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, « BONES SAS » se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. « BONES SAS » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées.
Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, « BONES SAS » procèdera à l’activation du compte du Client, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
Le Client souhaitant bénéficier des services de « BONES SAS » pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet de « BONES SAS », en renseignant ses identifiants et mot de passe.
Il est précisé que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité établies par le Prestataire sera préalablement et automatiquement demandée au Client avant qu’il ne puisse procéder à son inscription sur le site internet. L’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise au Client au moment de la validation de la création de son compte auprès du Prestataire.
Création de la page du Client :
La page créée par le Client ne sera publiée sur le site internet du Prestataire qu’au terme d’une procédure d’inspection qui vise à permettre au Prestataire de vérifier que cette page respecte les formes imposées en termes de fond et de forme, que les biens proposés sont bien conformes à la charte édictée par le Prestataire et mentionnée sur son site internet. Des modifications pourront par conséquent être demandées au Client par le Prestataire, préalablement à la publication de la page du Client sur le site internet du Prestataire ainsi qu’à tout autre moment.
Les Services proposés par le Prestataire se décomposent en :
- L’inscription et la création de la page de communication du Client, sur le site internet à l’adresse https://www.buy1shot.com/, qui constituent des services gratuits. Ces services gratuits permettent au Client d’avoir une visibilité sur le site internet du Prestataire.
- L’accès, pour le Client, à la mise en relation avec les acheteurs potentiels identifiés, constitue un Service gratuit. Il est précisé que ces services gratuits permettent au Client d’'obtenir les coordonnées d'utilisateurs ayant déposer une recherche sur le site du Prestataire.
Enfin, le Client conserve la possibilité de se rapprocher du Prestataire, notamment en cas de demande particulière au titre des Services souhaités. Dans cette situation particulière, le Prestataire et le Client pourront convenir de Conditions Particulières de Vente régissant leur relation contractuelle
La création du compte du Client, sur le site internet du Prestataire, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées par le Prestataire mentionné aux présentes ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation.
Il est rappelé que la création de la page du Client ne constitue pas une prestation à la charge du Prestataire, ce dernier ne fournissant que les outils utiles à cette création.
Il revient par conséquent au Client, sous sa propre, entière et unique responsabilité, de s’assurer de l’exactitude des informations rentrées sur sa page de communication, de promotion de ses biens immobiliers, de leurs caractéristiques ainsi que de leurs tarifs, et de procéder en temps utile à toute modification nécessaire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure définie par l’article 1.218 du Code civil.
Bien que le Prestataire ait accès à l’intégralité des données du Client communiquées par l’intermédiaire du site internet, ce qui est reconnu et accepté par le Client, le Prestataire rappelle qu’il n’est qu’une plateforme numérique de mise en relation entre consommateurs.
Par conséquent, le Prestataire ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront, suite à cette mise en relation, entre le Client et les acheteurs des biens immobiliers, pour lesquels le Prestataire ne saurait être considéré comme une partie au contrat.
Le Client ainsi que les acheteurs des biens immobiliers présentés demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et le Client ne saurait ainsi demander au Prestataire restitution des sommes versées au titre de la souscription aux Services, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction.
Il est également précisé aux Clients que le Prestataire ne saurait, en tout temps, être considérée comme une agence immobilière et qu’il ne dispose pas de la carte Transaction immobilière.
Il n’appartient pas au Prestataire de garantir la conformité des services commercialisés par le Client à la réglementation applicable, au même titre qu’il ne saurait garantir l’existence, la consistance et la délivrance des biens proposés par le Client.
Aussi, le Prestataire attire l’attention de ses Clients sur l’absence d’application de la garantie légale de conformité à leur future relation contractuelle avec les acheteurs. Aussi, seule demeurera applicable la garantie des vices cachés dont le contenu est accessible à l’adresse suivante :
Le Prestataire ne saurait aucunement avoir à sa charge une obligation de résultat quant à la vente effective des biens immobiliers mentionnés par le Client sur la page de communication créée par ses soins.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services de mise en relation jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Services sur une période maximale de une année.
Conformément à la réglementation, le Prestataire rappelle au Client qu’il bénéficie des garanties suivantes :
Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»
Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Aussi, le Client garanti au Prestataire qu’il revêt la qualité de consommateur et que, par conséquent, il n’utilise pas les Services à titre professionnel.
Le Client s’engage à remettre à jour régulièrement ses données d’inscription et celles figurant sur la page créée, afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
En s’inscrivant sur le site internet du Prestataire, le Client dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Le Client s’engage également, au titre de la création de sa page de communication sur le site internet du Prestataire, à garantir l’existence des biens immobiliers, qu’il en est bien le propriétaire effectif, ainsi que leurs caractéristiques et consistances mais également leur conformité avec la réglementation qui leur est applicable.
Le Client s’interdit d’insérer sur la page créée sur le site internet du Prestataire toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas celui du Client ou du Prestataire.
Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra à tout moment procéder au bannissement du compte du Client.
Dans cette situation, le Client demeurera redevable auprès du Prestataire et sans délai de l’intégralité des sommes dues pour la période de souscription en cours et jusqu’à son échéance contractuelle.
Enfin, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Prestataire qui sont accessibles sur le site de ce dernier, à l’adresse : buy1shot.com/politique-de-confidentialite.html
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client, en procédant à la création d’un compte et d’une page sur le site internet du Prestataire, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à ses futurs cocontractants.
Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
Le Client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation si l’exécution de la prestation de Services a débuté avec son accord préalable et exprès.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet buy1shot.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité soumise à son approbation au moment de la création de son compte.
Conformément à la législation applicable, il est rappelé au Client qui agirait à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur, qu’il encourt une peine d’emprisonnement de deux années ainsi qu’une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du Chiffre d’Affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.